• RelativityRanger@jlai.luOP
    link
    fedilink
    Français
    arrow-up
    4
    ·
    3 days ago

    C’était en 1ère instance, là en appel la durée est de 45 mois dont 30 avec sursis et comme c’est appliqué provisoirement depuis plus de 15 mois elle est techniquement éligible