S’agissant des peines d’inéligibilité, la cour rappelle qu’à l’époque des faits, elles n’étaient pas obligatoires. Elle considère qu’il lui appartient d’apprécier la proportionnalité de la sanction au regard de l’atteinte portée au droit d’éligibilité, auquel doivent être rattachées la liberté des candidatures mais aussi la liberté de choix de l’électeur, condition d’expression du suffrage démocratique.

Mme Le Pen a été condamnée à une peine d’inéligibilité de 45 mois dont 30 mois avec sursis. La cour considère que l’exécution de cette peine depuis le 31mars 2025 a d’ores et déjà réparé l’atteinte à la probité dans une mesure compatible avec les garanties fondamentales reconnues au citoyen et que l’ignorer porterait atteinte au principe de liberté des candidatures, condition essentielle à une expression démocratique du suffrage universel.

Elle a perdu son mandat de conseillère départementale du Pas-De-Calais et n’a pas pu se présenter aux élections municipales, pour la cour c’est suffisant.

Opinion :

Je trouve que inéligibilité de 15 mois n’a eu aucune conséquence majeure et que la cour a une interprétation critiquable du principe de proportionnalité dans une affaire où elle souligne la gravité des faits. De plus elle pourrait accepter à un pouvoir qui lui permettrait de gracier n’importe quel délinquant et où elle bénéficierait d’une immunité qui empêche d’enquêter sur elle et lui permettrait de cacher les preuves pour qu’aucune enquête ne soit possible à la fin de son potentiel mandat.

C’est une peine complémentaire si j’ai bien compris, donc une sanction pénale, donc normalement oui, c’est en plus de la réparation civile de 2,8 millions d’euros.